Articles taggés : huissier

Les locations meublées : les règles en vigueur

Dans les règles juridiques de la location de logement, les logements meublés sont « à part ». Jusqu’à la loi n° 2014-366, ils étaient simplement régis par 3 articles du Code de la construction et de l’habitation alors que la location dite « nue » (sans meuble) faisait l’objet d’une loi spécifique (loi du 6… Lire la suite »

Durée de la location inscrite au contrat de bail

Location d’un logement nu : Le bail d’un logement nu est conclu pour une durée minimum de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (par exemple, un particulier) ou une société civile immobilière familiale, et de six ans lorsque c’est une personne morale (par exemple, une société, une association). A la fin du… Lire la suite »

Comment établir un bail ?

La forme et le contenu du contrat de bail Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret. Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l’aide d’un intermédiaire (agent immobilier,  huissier, notaire…). Il doit être fait en autant d’originaux que de parties… Lire la suite »