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CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature et garanties

S’il est propriétaire d’un terrain à bâtir, un particulier peut signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin de confier son chantier à un seul constructeur. Fourniture de plan, contenu du contrat, délai de rétractation, garanties pour le futur propriétaire… Ce qu’il faut savoir avant de signer. Principe du contrat de construction de… Lire la suite »

Loi ALUR : où et comment immatriculer une copropriété ?

  Dès 2017, certaines copropriétés vont devoir être immatriculées auprès d’un nouveau registre national. Copropriétés concernées, informations à renseigner, conséquences concrètes pour les copropriétaires etc… Ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété.   Immatriculation obligatoire des copropriétés, de quoi s’agit-t-il ? Votée fin mars 2014, la loi ALUR sur le logement… Lire la suite »

Etat des lieux : les obligations du propriétaire bailleur

Il est important de rappeler que le constat d’état des lieux ne concerne pas que le locataire mais aussi le propriétaire! Le propriétaire doit connaître et respecter certaines règles, en particulier s’il gère la location lui-même ou si une retenue sur le dépôt de garantie doit être effectuée. A l’entrée comme à la sortie, l’état… Lire la suite »