Articles taggés : loyer

Les locations meublées : les règles en vigueur

Dans les règles juridiques de la location de logement, les logements meublés sont « à part ». Jusqu’à la loi n° 2014-366, ils étaient simplement régis par 3 articles du Code de la construction et de l’habitation alors que la location dite « nue » (sans meuble) faisait l’objet d’une loi spécifique (loi du 6… Lire la suite »

Comment établir un bail ?

La forme et le contenu du contrat de bail Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret. Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l’aide d’un intermédiaire (agent immobilier,  huissier, notaire…). Il doit être fait en autant d’originaux que de parties… Lire la suite »

Location de maison ou d’appartement : La liste des justificatifs

En matière de mise en location d’un logement vide ou meublé dans le parc locatif privé, les décrets pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 ont déja apporté beaucoup de nouveautés, avec l’instauration d’un modèle d’état des lieux, ainsi qu’une liste des meubles obligatoire à fournir dans une location meublée. Le… Lire la suite »